Une histoire de gland ….

8juin
Lors de la cérémonie d’hommage du 8 mai 2019 qui s’est déroulée à St Germain en Laye, il a été constaté que D. Level maire délégué arborait une écharpe tricolore à gland d’or en  infraction au Code général des collectivités territoriales (article D2122-4). 〈1et2〉
En effet, D.Level, devenu par sa volonté maire délégué a perdu le droit de porter une écharpe à gland d’or, il devrait dorénavant et conformément à la loi, arborer une écharpe à gland d’argent comme les adjoints. Il n’est donc pas acceptable que cet élu s’affiche ostensiblement revêtu des attributs d’un mandat auquel il a renoncé.
Il convient de rappeler a cet élu qui semble ignorer la loi, que le fait de porter un insigne réservé à une autorité publique sans en avoir la qualité lors d’une manifestation publique, est sanctionné par le code pénal (article 433-14)〈3〉 qui prévoit, en pareilles circonstances, des peines principales d’emprisonnement et d’amende de 15.000 euros. Par ailleurs, des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction pour cinq ans au plus d’exercer une fonction publique, etc…. peuvent être prononcés.
Cela est particulièrement mal venu au moment où beaucoup de nos concitoyens dénoncent l’entre-soi de la classe politique qui met à mal les fondements de la démocratie qu’il a lui-même foulé au pied.
D. Level qui s’est volontairement rétrogradé au rang d’adjoint doit se faire une raison, rendre son écharpe à gland d’or et arborer l’écharpe à gland d’argent (réservée aux adjoints au maire), car il est devenu un sous-maire comme le précise V. Berbarain* .
* Vanik Berberian (@defibrilators), maire de Gargilesse-Dampierre et président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a tweeté à ce sujet le 11/04/19 :
Le «débat» sur port écharpe maire gland d’or ou argent pour maires délégués des #communes nouvelles est insignifiant bien que révélateur. Les maires délégués ne sont plus maires, ils sont sous-maires, à l’instar d’un sous-préfet vs préfet. Il est temps d’assumer choix com. nouv !
Monsieur le maire délégué, respectez la loi et assumez vos choix !
FMPPA

〈1〉-Article D2122-4

Modifié par Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 – art. 1
Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.
Les adjoints portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.
Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18.
L’écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

〈2〉-Modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux

15e législature

Question écrite n° 08017 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 – page 6110

  1. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. En vertu de l’article L. 2113-11 du CGCT, la création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’institution d’un maire délégué. Il est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les mêmes conditions que celles du maire de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations. Enfin, il exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier l’article D. 2122-4 du CGCT afin d’autoriser le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or par les maires délégués.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 – page 854
Conformément à l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d’une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire en application de l’article L. 2113-13 du CGCT. L’article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice. En conséquence, il n’est pas prévu de modifier l’article D. 2122-4 du CGCT : les maires délégués peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent exclusivement en leur qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l’article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l’exercice par le maire délégué de fonctions d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire et lorsqu’il remplace ou représente le maire au sens des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT.

〈3〉-Article 433-14

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;
2° D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;
3° D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

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Information sur l’ordre des couleurs :

L’ordre des couleurs doit, selon un décret du 18 décembre 2000, faire figurer le bleu près du col pour les élus territoriaux, par différenciation avec l’écharpe des députés et sénateurs (élus nationaux) dont le rouge flirte avec le cou. Cette modification réglementaire permet de distinguer visuellement un édile ou un conseiller d’un parlementaire. En cas de cumul de mandats, c’est l’étendard vestimentaire de la fonction nationale qui prévaut. Chaque maire a également le droit de porter son écharpe en ceinture, avec le bleu en haut.
Pour ce qui est des écharpes pour les conseillers généraux il n’y a pas de règle, puisque de fait, ce port n’a aucun caractère officiel ni réglementé.

4 réflexions sur “Une histoire de gland ….

  1. On se dit en République mais on continue à bénéficier des attributs de la royauté. Fi Des glands d ‘or et d’ argent et supprimons ces décorum qui gonflent la tête de certains de nos élus.

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  2. Ne saviez-vous pas que les élus ne sont pas toujours très rigoureux ???
    Qui connait la Loi ? Merci pour ce texte très documenté qui permet de faire savoir qui a le droit de porter les glands d’or … on ne dit pas les glandeurs ! En ce jour d’hommages rendus à nos deux militaires d’exception abattus par les terroristes, on a pu voir comment nos forces armées avaient le sens de l’honneur, de l’obéissance et le respect de la mission jusqu’à la mort ! Nos élus devraient prendre modèle et respecter la Loi avec plus de rigueur même pour la couleur des glands de l’écharpe tricolore! Bravo encore pour votre vigilance !
    On peut faire une erreur une fois pas deux … on verra si la prochaine fois l’ex-maire de Fourqueux aura la sagesse de porter la bonne écharpe ? Il faut l’espérer.

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